CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

I. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

I.1.             Objectif du site

L’Annuaire européen des notaires (AEN) est un site web unique (www.notaries-directory.eu), sur lequel sont publiés les annuaires nationaux des notaires, déjà accessibles au public dans plusieurs pays de l’Union européenne. L’objectif de cet annuaire est de permettre aux citoyens européens de trouver facilement un notaire en Europe. Ces informations sont disponibles dans toutes les langues de l’Union européenne.

I.2.              Avis concernant les principaux acteurs de ce site web

Les principaux acteurs de ce site sont :

1. Éditeur du site :

Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE) asbl

Avenue de Cortenbergh, 120

B-1000 Bruxelles

Tél : +32 (0)2 513 95 29

Fax : +32 (0)2 513 93 82

Email : info@cnue.be

1. Créateur du site web :

Cegeka NV

Universiteitslaan 9

B-3500 Hasselt

Tél : +32 11 24 02 34

Fax : +32 11 23 34 25

Email :  info@cegeka.be  

1. Hébergeur du site web :

rockenstein AG

Ohmstraße 12

97076 Würzburg

Deutschland

Email: info@rockenstein.de

I.3.             Portée du contenu

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce site web à d’autres fins que les suivantes, privées et non commerciales : (i) la consultation de ce site web ; (ii) l’envoi d’un message à un notaire ; (iii) le transfert vers d’autres sites Web au moyen de liens fournis sur ce site web ; et (iv) l’utilisation d’autres services qui peuvent être fournis sur le site web.

L'utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données de ce site web à des fins commerciales (« screen scraping ») est interdite.

I.4.             Propriété intellectuelle et droit d’utilisation

L’Annuaire européen des notaires, son cahier des charges, ses spécifications techniques et opérationnelles, son développement et ses sources sont la propriété du CNUE.

I.5.             Création de liens vers www.annuaire-des-notaires.eu

Le site web autorise la mise en place d’un hyperlien pointant vers son contenu, sous réserve que la technique du « deep linking » ne soit pas utilisée, sauf autorisation expresse. En d’autres termes, les pages du site web (www.annuaire-des-notaires.eu) ne doivent pas être imbriquées dans les pages d’un autre site web mais être accessibles par l’ouverture d'une fenêtre. La source doit être mentionnée et un hyperlien pointera directement vers le contenu ciblé. Les informations ne sont destinées qu’à un usage personnel ou à l’usage d'associations ou de professionnels ; leur utilisation à des fins commerciales ou publicitaires n’est pas autorisée.

Cette autorisation ne s’applique pas aux sites qui diffusent des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou offensant pour une majorité de personnes.

L’éditeur décline toute responsabilité quant aux pratiques et politiques de protection de la confidentialité des données des sites Web auxquels nous pouvons être liés par des hyperliens et nous vous engageons à en prendre bonne note.

I.6.             Droit applicable et compétence territoriale 

Le droit applicable est le droit belge et les tribunaux belges sont compétents en cas de litige.

II. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le CNUE (« responsable du traitement ») respecte et s'engage à protéger la vie privée des notaires et des visiteurs de ce site web dans le plein respect du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

II.1.            Informations sur les notaires

1. Renseignements recueillis et leur provenance

Les informations sur les notaires européens figurant sur le site web sont communiquées par les chambres notariales nationales respectives.

2. Finalités du traitement

L’objectif de ce site web est de fournir aux citoyens une plateforme sur laquelle ils peuvent trouver facilement un notaire dans n’importe quel pays de l’UE. En même temps, il sera possible de trouver un notaire qui parle sa langue dans un autre pays. Les données issues de l'annuaire permettent également aux notaires de trouver un confrère sur le site du Réseau Notarial Européen.

3. Périodes de conservation

Vos données seront conservées aussi longtemps que vous occuperez la fonction de notaire.

4. Licéité du traitement

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public qui est prévue par les statuts du CNUE.

5. Destinataires

Le destinataire est la Commission européenne qui publie l’annuaire sur son site web.

6. Vérification, modification ou suppression d’informations

Si vous souhaitez informer le propriétaire du site que vos données personnelles doivent être modifiées ou supprimées, vous pouvez envoyer un email au responsable du traitement à l’adresse suivante : info@cnue.be ou demander la modification ou l’effacement de vos données directement à votre organisation nationale, cette dernière étant tenue par l’article 19 RGPD de nous informer de ces modifications afin que nous puissions les intégrer dans le l’Annuaire européen des notaires.

Liste des organisations nationales concernées :

Autriche :

La Chambre autrichienne des notaires de droit civil
Landesgerichtsstrasse 20
A-1010 Wien
Tél : +43.1 402 45 09 0
Email : kammer@notar.or.at

Belgique :

La Fédération Royale du Notariat Belge (F.R.N.B)
Rue de la Montagne 30-32
B-1000 Bruxelles
Tél : + 32 (0)2 506 46 30
Email : notabase@cnknot.be 

Bulgarie :

La Chambre des notaires de Bulgarie
46-48 Rue Opalchenska
1000 Sofia – Bulgarie
Tél : +359.2 980 99 32
Tél : +359.2 986 77 35
Email : chamber@notary-chamber.bg

Croatie :

La Chambre des notaires croates
Radnička cesta 34/II
HR 10000 Zagreb
Tél : +385.1 45 56 566
Email : hjk@hjk.hr

République tchèque :

La Chambre des Notaires de la République Tchèque
Apolinářská 12, 12800 Praha 2, République Tchèque
Tél : +420 224 921 258
Email : nkcr@nkcr.cz

Allemagne :

La Chambre fédérale des notaires d’Allemagne
Mohrenstrasse 34
D-10117 Berlin
Tél : +49.30 38 38 66 0
Fax : +49.30 38 38 66 66
Email : bnotk@bnotk.de

Estonie :

La Chambre estonienne des notaires
Kopli 31
10412 Tallinn – Estonia
Tél : +372 617 39 00
Email : kodar@notar.ee

France :

Le Conseil supérieur du Notariat
60 Bd de la Tour Maubourg
75007 Paris- France
Les notaires français qui souhaitent faire modifier une donnée les concernant doivent prendre attache avec leur chambre départementale dont les coordonnées se trouvent ici : https://www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire

Grèce :

Le Conseil National du Notariat Hellénique
4 Rue Georgiou Gennadiou
GR-10678 Athènes
Tél : +30.210 33 07 456 – 33 07 464
Email : notaries@notariat.gr

Hongrie :

La Chambre hongroise des notaires de droit civil
1026 Budapest - Pasaréti út 16 – Hongrie
Tél : 0036.1 489 48 80
Email : jogi@kamara.mokk.hu

Italie :

Le Consiglio Nazionale del Notariato
Via Flaminia 160, I - 00196 Rome – Italie
Tél : +39 06362091
Email : Cnn.mpensato@notariato.it - Cnn.segrintern@notariato.it

Lettonie :

Le Conseil des notaires assermentés de Lettonie
20-8 Kr.Valdemara Str.,LV-1010 Riga
Tél : +371.6 721 89 55
Email : info@latvijasnotars.lv

Lituanie :

La Chambre lituanienne des notaires
Olimpiečių str. 4, LT- 09237 Vilnius
Tél : +370 52 614 757
Email : rumai@notarai.lt

Luxembourg :

La Chambre des Notaires Du Grand-Duché de Luxembourg
53 Bd Joseph II
L-1840 Luxembourg
Tél : 00352.44 70 21
Email : Chambre.des.notaires@online.lu

Malte :

Le Conseil notarial de Malte
91 Tarxien Road, Paola TXN 1091
Tél : +356.21 80 65 55
Email : notus@maltanet.net

Pays-Bas :

L’Organisation notariale royale néerlandaise (KNB)
Spui 184, 2511 BW Den Haag, Netherlands
Tél : +31.703307111
Email : info@knb.nl

Pologne :

Krajowa Rada Notarialna / Conseil national polonais des notaires
ul. Dzika 19/23
00-172 Warszawa
Tél : +22 635 78 40, +22 635 07 83
Email : biuro@krn.org.pl

Portugal :

Ordem dos Notários
Travessa da Trindade, nº 16 – 2.º C  
1200-469 Lisboa, Portugal
Tél : +351 21 346 81 76
Email : geral@notarios.pt

Roumanie :

L’Union Nationale des Notaires de Roumanie
Str. General Berthelor, nr.41, secotr 1, 010164 Bucharest
Tél : +40 21 3117307
Email : Unnpr2@ines.ro

Slovaquie :

La Chambre des Notaires de la République Slovaque
Krasovského 13, 851 01 Bratislava, Slovaquie
Tél : +412.2 555 74 519
Email : Notarska.komora@notar.sk

Slovénie :

Notarska Zbornica Slovenije
Tavčarjeva 2, 1000 Ljubljana – Slovenie
Tél : +386.(0)1 439 25 70
Email : Info.nzs@siol.net

Espagne :

ANCERT-Agencia Notarial de Certificatión C/O Consejo General del Notariado Español
P° del General Martínez Campos 46, 6°
28010 Madrid, España
Tél : +34.913 087 232
Fax : +34. 913 087 053
Email : internacional@notariado.org

Si vous souhaitez vérifier vos données personnelles stockées par le CNUE dans l’Annuaire européen des notaires, vous pouvez également envoyer un courriel à notre Délégué pour la protection des données : Gwenaëlle Detroux, Privanot asbl, Rue de la Montagne 30 - 1000 Bruxelles, Belgique. Tél/ +32 2 500 14 15. Email : info@privanot.be

II.2.            Utilisation et gestion des « cookies »

1. Principes généraux

Cet article fournit des informations concernant l’utilisation des cookies sur le site web.

Cette politique de gestion des cookies s’applique au site web. Ceux-ci sont gérés par le CNUE, Google et Hotjar.

1. Définition des cookies

Un « cookie » est un fichier de données ou un fichier texte qu’un serveur de site web stocke temporairement ou de façon permanente sur le matériel informatique de l’utilisateur (disque dur, tablette, smartphone ou dispositif similaire) via son navigateur. Des cookies peuvent également être installés par des tiers avec lesquels le responsable du traitement collabore.

1. Utilisation de cookies sur le site web

Le site web utilise deux types de cookies :

Cookies essentiels ou techniques : il s’agit de cookies indispensables au fonctionnement du site web, permettant une bonne communication et destinés à faciliter la navigation ; les cookies essentiels aident à rendre un site web utilisable en permettant des fonctions de base comme la navigation sur les pages et l’accès aux zones sécurisées du site. Le site ne peut fonctionner correctement sans ces cookies ;

Cookies statistiques ou analytiques : ces cookies permettent de reconnaître et de compter le nombre de visiteurs et de voir leur comportement de navigation lorsqu’ils visitent le site. Cela améliore la navigation de l’utilisateur et lui permet de trouver plus facilement ce qu’il recherche. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données des utilisateurs dans la déclaration de protection des données de Google sur https://www.google.com/analytics/terms/fr.html et de Hotjar sur https://www.hotjar.com/legal/policies/privacy.

1. Durée de conservation

La durée de conservation des cookies varie en fonction de leur type :

 - les cookies essentiels sont généralement conservés 1 jour,

 - les cookies statistiques ou analytiques (cookies tiers) sont généralement conservés 1 jour (sauf le cookie _ga de Google, 2 ans) ou jusqu'à la fermeture de la session.
 

1. Gestion des cookies

La plupart des navigateurs sont configurés pour accepter automatiquement les cookies, mais tous permettent de personnaliser les paramètres en fonction des préférences de l’utilisateur.

 
Dans le cas où l’utilisateur désactive certains cookies, il est possible que certaines parties du site ne puissent être consultées et/ou utilisées, ou qu’elles ne le soient que partiellement.

II.3.            Sécurité des données personnelles

Le CNUE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles.

Afin de protéger la sécurité de vos données pendant la transmission (entre les organisations nationales et l’AEN), nous utilisons les techniques de cryptage les plus modernes, telles que SSL).

II.4.            Plugin et outil

1. Google maps

Le localisateur AEN utilise l’API Google Maps de Google Inc. pour indiquer la position des bureaux des notaires sur une carte interactive. Lors de l'utilisation de Google Maps sur le site web de l’AEN, les informations de l’utilisateur et l’adresse IP de l’utilisateur sont transférées et stockées sur les serveurs de Google aux États-Unis.

Conformément à sa politique de protection des données, Google ne transmet pas ces informations à des tiers, mais fait des exceptions à cette règle. Cela signifie que les données ainsi collectées peuvent être transmises à des tiers lorsque la législation américaine l'exige ou lorsque ces données sont traitées par des tiers pour le compte de Google. Plus d’informations sur la politique de protection des données de Google Inc. : http://www.google.com/policies/privacy/.

Vous pouvez également désactiver Google Maps pour empêcher la transmission de vos données personnelles à Google Maps. Pour ce faire, désactivez Java Script dans votre navigateur. Veuillez noter que cela signifie qu’il ne sera plus possible d’utiliser le localisateur AEN.

L’utilisation de Google Maps a pour but de rendre notre site web attrayant et de faciliter la localisation des endroits que nous indiquons sur le site web. Cela constitue un intérêt justifié au sens de l’art. 6 (1) (f) RGPD.

II.5.            Contact:

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant cette politique de confidentialité, veuillez contacter notre responsable de la protection des données :

Gwenaëlle Detroux, Privanot asbl, Rue de la Montagne 30 - 1000 Bruxelles, Belgique. Tél/ +32 2 500 14 15. Email : info@privanot.be

Note : En cas de divergence entre les significations des versions traduites du présent avis juridique et de confidentialité, la signification de la version anglaise prévaudra.